Proposition

Principe

À ce jour, les paliers et procédures existants dans le monde de l'entreprise nuisent à celles-ci.

• Le micro entrepreneur cesse son activité avant de dépasser le seuil de soumission à la TVA qui va lui nuire pour les années à venir, sans garantie de bons chiffres d'affairess pour y faire face.
• Les paliers de chiffre d'affaires qui obligent à changer de statut et à se perdre dans des méandres administratifs nécessitant de passer par des conseils payants d'organisation pour s'y retrouver.
• Le racket fiscal de l'État dès qu'il en a la possibilité lors de passage d'un régime juridique à un autre.

Finalement, même l'idée de se lancer peut être arrêtée par la montagne administrative qui se pose devant soi et l'idée de devoir y faire face un jour quand on veut juste travailler tranquillement et se concentrer sur son activité seule. C'est pourquoi nous proposons ici une simplification administrative et fiscale majeure pour l'entrepreneuriat.

TVA progressive pour le régime fiscal de la micro entreprise

Prenons le cas d'un micro-entrepreneur d'une activité de service et dont le plafond de TVA est de 37 500 euros. Dès lors qu'il gagnera 37 501 euros, il sera assujetti à la TVA dès le premier euro gagné au premier janvier suivant.

Système actuel
Année	Chiffre d'affaires TTC	TVA payé	Chiffre d'affaires HT
2025	37 500	0	37 500
2026	37 501	0	37 501
2027	37 501	7 500,20	30 000,80
2028	46 875	9 375	37 500

Ce que ce tableau montre, c'est que pour conserver un chiffre d'affaires de 37 500 euros, le micro entrepreneur doit désormais en gagner 46 875.
C'est pourquoi, l'activité économique étant incertaine, il préférera rester sous le seuil de TVA que de prendre le risque de gagner plus.

Notre proposition est donc de lisser la TVA annuellement tout en laissant l'année n'exister que pour elle-même. Pour notre exemple, nous considérerons 4 tranches de TVA :

• 0 % jusqu'à 20 000 euros
• 30 % de 20 000 à 40 000 euros
• 25 % de 40 000 à 80 000 euros
• 20 % jusqu'au plafond

L'idée ici est de rattraper le taux normal de TVA, de sorte qu'en gagnant 80 000 euros l'on soit à 20 % de TVA sur le chiffre d'affaires total.
C'est donc pourquoi les taux sont dégressifs.

Ces tranches et paliers ont pour seules vocations d'illustrer le principe.

Système moderne
Année	Chiffre d'affaires TTC	TVA payé	Chiffre d'affaires HT	TVA moyenne
2025	20 000	0	20 000	0 %
2026	40 000	6 000	34 000	15 %
2027	80 000	16 000	64 000	20 %
2028	100 000	20 000	80 000	20 %
2029	25 000	1 500	23 500	6 %

Ce nouveau système permet de voir monter progressivement sa TVA jusqu'à atteindre le taux de TVA normal et n'engage en rien l'année suivante. Les micro entrepreneurs pourront donc continuer à travailler sans risque les bonnes années. À force d'atteindre un chiffre d'affaires important, il pourra se décider à dépasser le plafond de chiffres d'affaires autorisés et à changer de régime juridique, ce qui créera éventuellement de l'emploi.

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Changement de statut

Les statuts des différents types d'entreprises ont une rigidité qui peut entraîner une inquiétude sur le fait de se tromper parmi les différentes formes juridiques des entreprises et dans la gestion de la montagne administrative pour créer son entreprise.
C'est pourquoi nous estimons que la gestion de son entreprise doit pouvoir se faire en ligne dans une logique de continuité économique.

• Le SIREN appartient à un individu et le suit toute sa vie.
• Les SIRET d'une EURL ou d'une SASU sont rattachés au SIREN de l'entrepreneur.
• Les SIRET des entreprises disposant de multiples associés sont rattachés aux SIREN des associés.

Ainsi, passer d'une entreprise individuelle à une société se fait en remplissant un formulaire de changement de statut.

• Les différents documents à rédiger se transmettront via le formulaire avec les choix de mode d'imposition et autres informations requises à la constitution en société.
• En cas de passage d'une entreprise individuelle à une société, les dettes personnelles liées à cette activité pourront être déclarées lors du transfert et verront alors la responsabilité de l'entrepreneur limitée au capital apporté et aux dettes d'activités transférées. Les dettes transférées pourront être remboursées avec les bénéfices de la société, ou voir saisis les biens de la société en cas d'impossibilité de paiement. Les dettes non transférées seront remboursables sur ses revenus, ou être saisie sur ses biens personnels en cas d'impossibiltés de remboursements.
  Oublier une facture ou ne pas l'avoir reçue au moment du transfert de dettes est une possibilité, c'est pourquoi un droit à l'oubli existera et permettra de mettre à jour l'information concernant les dettes transférées.
  Les dettes de société deviennent des dettes professionnelles si l'on repasse en Entreprise individuelle. Il est par conséquent interdit de repasser au régime fiscal de la micro-entreprise s'il existe des dettes de société ou professionnel. Tout remboursement des dettes personnelles d'activité par un emprunt de société visant à blanchir sa dette constituera une fraude.
  Ainsi, nous séparons les responsabilités de l'entrepreneur vis à vis des dettes de sa société, limitée au capital, et de celles transférées depuis son entreprise individuelle, limitée à ses biens personnels mais remboursables par les bénéfices de sa société.
• Le paiement du capital se fera en fin de formulaire directement auprès de la caisse des dépôts.
• Les informations envoyées par formulaire seront engageantes sur une durée prédéfinie permettant de pouvoir s'adapter dynamiquement au changement économique tout en conservant une stabilité juridique.